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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • En cas de report, à la demande du salarié, de l’entretien préalable au licenciement, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l’article L. 1232-2 du code du travail court à compter de la convocation initiale.
  • L’article 131-21 du code pénal prévoit la peine complémentaire de confiscation encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Le texte est déclaré conforme à la constitution (dans la définition des crimes et délits faisant encourir une confiscation de plein droit), mais, en cas de grand excès de vitesse, la confiscation des véhicules est...
  • Dès lors que deux fêtes chômées coïncident le même jour, un salarié doit pouvoir prétendre à l’indemnisation de chacune d’entre elles.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: