Modification du régime de l’exercice des droits des actionnaires de sociétés cotées

Le texte, pris en application de l’article 56 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière qui habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2007/36/CE précitée, vise à supprimer les principaux obstacles à l’exercice de leurs droits par les actionnaires des sociétés ayant leur siège social sur le territoire d’un État membre et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé établi ou opérant au sein de l’Union européenne. Il tend à favoriser une participation effective de ces actionnaires aux assemblées générales, notamment lorsqu’ils ne résident pas dans l’État membre où se tiennent ces assemblées.

À cette fin, la directive organise les conditions d’information des actionnaires avant la tenue de l’assemblée générale en fixant les modalités, le contenu et les délais d’émission de la convocation. Elle précise les conditions dans lesquelles les actionnaires peuvent inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée, déposer des projets de résolution ou poser des questions. Elle fixe les modalités de leur participation à l’assemblée, y compris par voie électronique, réglemente le vote par procuration et...