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Marché des jeux en ligne en France: clôture de la procédure d’infraction
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Un rapport du Sénat propose la modernisation des campagnes électorales
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LOPPSI II: deuxième lecture devant l’Assemblée nationale
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Désignation par le conseil municipal de ses délégués dans des organismes extérieurs
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Lancement de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme et de la révision des bases
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La vérification des titres de propriété dans la zone des cinquante pas géométriques devant le Conseil constitutionnel
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Première coopération renforcée en matière de divorce
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La définition des marchés pertinents: ne pas oublier le test du monopole hypothétique
par Benoît Durand -
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par Michel Dagot -
Les enjeux de la florissante taxation des plus-values immobilières issues des décisions d’urbanisme
par Jean-François Joye -
La prise en compte des violences dans le cadre de l’autorité parentale
par Adeline Gouttenoire
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
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