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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La simple utilisation d’un site internet par un commerçant ne déclenche pas en elle-même l’application des règles de compétence protectrices à l’égard des consommateurs des autres États membres.
  • Plus souvent connus sous le visage de Navarro, Julie Lescaut ou Moulin, les commissaires de police exercent un métier en prise directe avec le droit qui se voit mobilisé en toutes circonstances. Dalloz s’est approché de cette profession parfois caricaturée en rencontrant l’adjoint au commissaire, le commandant de police Rémi Thomas au commissariat...
  • L’acte écrit contenant l’engagement des parties, auquel la loi Hoguet subordonne le droit à rémunération ou à commission de l’agent immobilier, n’est pas nécessairement un acte authentique.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: