Nature d’un bien acquis postérieurement à l’assignation en divorce

Lorsque l’acquisition d’un bien s’insère dans un processus qui s’échelonne dans le temps, il est fréquent que le contrat soit conclu pendant le cours de la communauté, mais que l’opération ne connaisse son dénouement qu’après la dissolution du régime. Une telle situation pose des difficultés de qualification relatives à la nature du bien : bien propre ou bien commun ? Tel était le cas en l’espèce, dans l’affaire rapportée en date du 1^er décembre 2010.

En l’espèce, M. X…, marié en premières noces sans contrat, avait signé le 6 mai 1958, une promesse de vente en vue d’acquérir un appartement en cours de construction. L’acte authentique avait été régularisé le 13 avril 1960, postérieurement à l’assignation en divorce délivrée le 18 mai 1959, mais avant que le divorce ne soit prononcé. À son décès, il légua par testament à sa seconde épouse l’appartement litigieux. Son fils unique d’un premier lit argua du caractère commun du bien litigieux en invoquant la nature synallagmatique de la promesse. Se posait alors la question de la nature du bien ayant fait l’objet d’une promesse de vente durant le mariage mais...