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Le quotidien du droit en ligne

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  • Dans cet arrêt d’espèce, la Cour de cassation rappelle que le pouvoir du directeur général de représenter la société par actions simplifiée doit être prévu par une clause statutaire publiée au registre du commerce et des sociétés.
  • Par une décision n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel juge conforme à l’article 66 de la Constitution, sous deux réserves cependant, l’article 803-3 du code de procédure pénale qui permet la rétention, pendant vingt heures, d’une personne déférée à l’issue de sa garde à vue.
  • La Cour de cassation affirme que le non-respect d’une mesure de protection de la santé du salarié suffit à caractériser un manquement à l’obligation de sécurité de résultat et précise que l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice sont tenues de cette obligation à l’égard du salarié mis à disposition, chacune au regard des...

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Pas de portrait pour cette édition.

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