- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Responsabilité civile : note de perte de chance et d’offre insuffisante d’indemnisation
Responsabilité civile : note de perte de chance et d’offre insuffisante d’indemnisation
Dans le cadre de la procédure d’indemnisation prévue aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, le dernier sanctionnant la réception tardive d’une offre d’indemnité, la Cour de cassation considère que l’offre manifestement insuffisante ou incomplète peut être assimilée à une absence d’offre. Par ailleurs, cette décision permet de préciser les contours de la perte de chance.
par T. de Ravel d'Esclaponle 6 janvier 2011
Voilà un arrêt à double facette. Statuant en matière de responsabilité civile, dans cette décision publiée le 9 décembre 2010, la deuxième chambre civile s’est révélée sévère pour la victime comme pour l’assureur. Pour autant, en aucun de ses aspects, la solution est inhabituelle.
Les faits étaient simples : il s’agissait d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur et un vélo. La difficulté provenait du fait que le conducteur avait eu affaire à un cycliste professionnel. Naturellement, la victime entendait obtenir réparation du dommage ainsi subi.
Tout d’abord, la solution se veut rigoureuse pour la victime. En effet, compte tenu du fait qu’elle était un coureur cycliste, avec l’accident, son horizon professionnel s’était nettement assombri. Ainsi, prétendait-elle obtenir une indemnisation au titre de la perte de chance des gains potentiels que sa carrière de cycliste aurait pu lui faire espérer. De plus, elle entendait également faire valoir gains éventuels que sa reconversion, en fin de carrière, comme kinésithérapeute, aurait généré (en effet, selon la lecture des moyens annexés à la décision, les sportifs de...
