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Le quotidien du droit en ligne

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  • Par cet arrêt de censure, la Cour de cassation redonne toute sa portée à la procédure de sauvegarde.
  • Un rapport remis au président de la République, le 8 mars 2011, à l’occasion de la journée de la femme préconise que les administrations de l’État soient contraintes d’employer un pourcentage minimal de cadres supérieurs de chaque sexe.
  • La seule taille des entreprises et le lieu de leurs activités sont insuffisants à établir le caractère sensible de l’affectation du commerce entre États membres. Lorsque la déclaration ne comporte pas les motifs de l’intervention volontaire, ceux-ci peuvent être déposés dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l’Autorité de...

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A signaler notamment au Journal Officiel du: