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Le quotidien du droit en ligne

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  • La nature criminelle d’un acte de terrorisme ne permet pas, à elle seule, d’écarter une prérogative de souveraineté. La renonciation d’un État à son immunité de juridiction doit, le cas échéant, être certaine, expresse et non équivoque.
  • La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques simplifie le régime applicable à la vente de boissons afin de se conformer aux exigences de la directive « Services » de 2006.
  • L’État est désormais responsable de toutes les fautes, mêmes simples, commises par l’administration fiscale.

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: