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Article
Franchisé en liquidation et domaine du dessaisissement
Franchisé en liquidation et domaine du dessaisissement
L’action tendant à faire reconnaître que les dispositions de l’article L. 7321-2 du code du travail sont applicables à un rapport contractuel, qui n’exige pas que soit établie l’existence d’un lien de subordination, n’est pas une action exclusivement attachée à la personne qui désire bénéficier de ces dispositions.
par J. Sirole 25 mars 2011
Par cette décision, la chambre sociale précise sa position en matière d’étendue du dessaisissement du débiteur à l’occasion d’une procédure de liquidation. En effet, lors de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens. En outre, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (C. com., anc. art. L. 622-9, al. 1er applicable à l’espèce ; C. com., art. L. 641-9, I ; C. Saint-Alary-Houin, Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, Rev. proc. coll. 2003. 173). Le dessaisissement prenant fin lors de la clôture de la liquidation, le débiteur peut alors à nouveau engager seul des actions judiciaires (D. 2000. 411, obs. A. Lienhard 
; ibid. 2001. 619, obs. A. Honorat ; RTD com. 2001. 243, obs. J.-L. Vallens ). Il existe toutefois certaines exceptions au dessaisissement. En matière de biens, on songera par exemple à la fraction insaisissable du salaire. En matière de droits et actions, on peut citer la constitution de partie civile par la seule personne du débiteur (C. com., anc. art. L. 622-9, al. 2 ; C. com. art. L. 641-9, I ; Crim. 31 janv. 2006, n° 05-83.050, Bull. crim. n° 29 ; D. 2006. AJ 982, obs. A. Lienhard ; AJ pénal 2006. 179 ), et penser plus généralement aux actions portant sur les droits strictement attachés à sa personne, soit les...
