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Le quotidien du droit en ligne

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  • Les dispositions de l’article 706-56, III – qui prévoient que la commission de l’infraction de refus de se soumettre à un prélèvement biologique entraîne de plein droit le retrait de toutes les réductions de peine dont la personne a pu bénéficier et interdit l’octroi de nouvelles réductions de peines – sont contraires à l’article 6 de la...
  • La Cour de cassation rappelle que l’application de l’article L. 1231-5 du code du travail n’est pas subordonnée au maintien d’un contrat de travail entre le salarié et la société mère et précise qu’elle n’est pas affectée par la loi applicable au contrat conclu avec la société filiale.
  • Le refus de la transcription d’une décision étrangère sur les actes d’état civil, fondé sur la contrariété à l’ordre public international français, suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français. Il en est ainsi de la décision qui faisant produire effet à une convention de gestation pour...

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: