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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Une ordonnance portant transposition de la directive 2009/44/CE du 6 mai 2009 a été présentée au conseil des ministres, du 13 avril 2011, puis publiée au Journal officiel du surlendemain. Le texte a pour objet l’amélioration de la sécurité des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres financiers, en France et dans le cadre de...
  • Le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été présenté au conseil des ministres.
  • Le Conseil d’État précise les conditions d’exclusion du bénéfice de l’allocation temporaire d’attente allouée aux demandeurs d’asile. Il juge en outre que la publication d’une circulaire sur le site internet dédié ne fait pas courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: