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Le quotidien du droit en ligne

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  • Pour la détermination de l’âge d’accès au droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention, il n’y a pas lieu de déduire, pour la détermination de la durée du travail, les périodes indemnisées au titre de l’assurance maladie ou...
  • Par quatre arrêts du 15 avril 2011, l’assemblée plénière de la Cour de cassation déclare nullles sans délai les gardes à vue sans l’assistance effective par un avocat dès le début de la mesure et pendant les interrogatoires.
  • Dispense des conclusions du rapporteur public, statut des groupements d’intérêt public, simplification de dispositions pénales… La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été définitivement adoptée.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: