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Article
Le référé-expertise interrompt le « bref délai » en matière de garantie des vices cachés
Le référé-expertise interrompt le « bref délai » en matière de garantie des vices cachés
La personne publique agissant en garantie des vices cachés interrompt le « bref délai » de l’article 1648 du code civil en formant devant le juge des référés une demande tendant à ce qu’il ordonne une expertise, juge le Conseil d’État.
par R. Grandle 19 avril 2011
Reprenant ainsi une solution adoptée par le juge judiciaire (Com. 6 mars 2001, n° 98-18.562, D. 2001. IR 983 
), les juges du Palais-Royal estiment que, le délai de l’article 1648 ainsi interrompu, l’acheteur public ne peut plus se voir opposer que la prescription de droit commun.
Le centre hospitalier de Castelluccio, constatant des vices affectant un véhicule qu’il avait acquis en 2004 au terme d’une procédure d’appel d’offres, a formé en 2008 une...
