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Article
Adoption définitive de la proposition de loi de simplification du droit
Adoption définitive de la proposition de loi de simplification du droit
Dispense des conclusions du rapporteur public, statut des groupements d’intérêt public, simplification de dispositions pénales… La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été définitivement adoptée.
par M.-C. de Montecler et C. Fleuriotle 19 avril 2011
L’Assemblée nationale a adopté, le 13 avril 2011, la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit dans le texte de la commission mixte paritaire. Le Sénat a fait de même le lendemain. Ainsi s’achève, au bout d’un an et demi de travaux, le parcours du plus volumineux et du plus contesté (V. Yves Jégouzo, Vous avez aimé les lois de simplification I et II…, AJDA 2009. 1737 
) des textes fourre-tout dont le Parlement a désormais pris l’habitude (pour l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale, V. Dalloz actualité, 8 déc. 2009, obs. S. Lavric isset(node/133662) ? node/133662 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133662 ; ibid., 7 déc. 2009, obs. M.-C. de Montecler isset(node/133654) ? node/133654 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133654 ; par le Sénat, ibid., 17 déc. 2010, obs. M.-C. de Montecler et C. Fleuriot isset(node/138814) ? node/138814 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138814 ; pour l’adoption en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, ibid. 11 févr. 2011, obs. M.-C. de Montecler et C. Fleuriot isset(node/139623) ? node/139623 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139623 ; par le Sénat, ibid. 1er avr. 2011, obs. M.-C. de Montecler et C. Fleuriot isset(node/143857) ? node/143857 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>143857).
Parti de cent cinquante articles, il aboutit à environ deux cents qui touchent au droit pénal, au droit des sociétés, à ceux des collectivités territoriales, de l’urbanisme, de l’environnement, etc.
Juridiction et procédure administratives
« Dans des matières énumérées par décret en...
