- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Adoption définitive de la proposition de loi de simplification du droit
Adoption définitive de la proposition de loi de simplification du droit
Dispense des conclusions du rapporteur public, statut des groupements d’intérêt public, simplification de dispositions pénales… La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été définitivement adoptée.
par M.-C. de Montecler et C. Fleuriotle 19 avril 2011
L’Assemblée nationale a adopté, le 13 avril 2011, la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit dans le texte de la commission mixte paritaire. Le Sénat a fait de même le lendemain. Ainsi s’achève, au bout d’un an et demi de travaux, le parcours du plus volumineux et du plus contesté (V. Yves Jégouzo, Vous avez aimé les lois de simplification I et II…, AJDA 2009. 1737
) des textes fourre-tout dont le Parlement a désormais pris l’habitude (pour l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale, V. Dalloz actualité, 8 déc. 2009, obs. S. Lavric isset(node/133662) ? node/133662 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133662 ; ibid., 7 déc. 2009, obs. M.-C. de Montecler isset(node/133654) ? node/133654 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133654 ; par le Sénat, ibid., 17 déc. 2010, obs. M.-C. de Montecler et C. Fleuriot isset(node/138814) ? node/138814 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138814 ; pour l’adoption en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, ibid. 11 févr. 2011, obs. M.-C. de Montecler et C. Fleuriot isset(node/139623) ? node/139623 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139623 ; par le Sénat, ibid. 1er avr. 2011, obs. M.-C. de Montecler et C. Fleuriot isset(node/143857) ? node/143857 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>143857).
Parti de cent cinquante articles, il aboutit à environ deux cents qui touchent au droit pénal, au droit des sociétés, à ceux des collectivités territoriales, de l’urbanisme, de l’environnement, etc.
Juridiction et procédure administratives
« Dans des matières énumérées par décret en...
Sur le même thème
-
L’Edito de la semaine - Moins de contraintes, plus d’intégrité !
-
Le « schéma global cohérent de la zone », objet urbanistique non identifié à la portée limitée
-
Lotissement : cristallisation des droits à construire dès la délivrance du permis d’aménager
-
Règlement Retour : un système commun d’éloignement à l’efficacité incertaine
-
Droit des étrangers : transposition tardive des directives « permis unique » et « carte bleue européenne »
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 9 novembre 2026
-
-
La commission du titre de séjour et le principe d’égalité
-
Promesse de vente d’un bien du domaine public sous condition de déclassement : droits de l’acquéreur et continuité des services publics
-
Régulation ferroviaire : le cumul des pénalités dans le système d’amélioration des performances ferroviaires




