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Le quotidien du droit en ligne

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  • Sont soumises à la prescription annale édictées par l’article L. 133-6 du code de commerce, sauf au cas de fraude ou d’infidélité, toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu.
  • Une construction réalisée sans permis et à l’égard de laquelle aucune action pénale ou civile n’est plus possible, peut faire l’objet de travaux d’entretien ou permettant un meilleur respect des normes d’urbanisme après un bilan des intérêts en présence.
  • Le refus d’établir un nouveau passeport à un ressortissant établi à l’étranger, poursuivi pénalement dans son pays d’origine, constitue une ingérence dans sa vie privée (empêchement de se marier et de reconnaître ses enfants) proportionnée au but poursuivi, en l’espèce le bon déroulement de la poursuite de la criminalité.

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: