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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la très controversée disposition sur la dispense de conclusions du rapporteur public.
  • L’assemblée générale dont les scrutateurs n’ont pas été élus mais désignés conformément à une clause du règlement de copropriété doit être annulée et la clause incriminée doit être déclarée non écrite.
  • Une condamnation avec sursis et mise à l’épreuve (SME) réputée non avenue à l’échéance du délai d’épreuve perd son caractère exécutoire à partir de cette date à moins qu’elle ne fasse l’objet d’une décision ordonnant la révocation totale du sursis (application à la révocation partielle du SME postérieure au terme du délai d’épreuve).

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: