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Le quotidien du droit en ligne

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  • Seuls les parents d’enfants nés avant le 7 mars 2002 avec un handicap non diagnostiqué avant leur naissance et ayant entamé des démarches avant cette date afin d’obtenir une indemnisation pour l’enfant peuvent bénéficier de la jurisprudence antérieure.
  • Depuis le 1er janvier 2006, les professionnels indépendants sont exclus du traitement des situations de surendettement par le code de la consommation.
  • A tacitement autorisé la sous-location et a accepté de renouveler le bail principal en connaissance de la réalité de l’exploitation des lieux par un sous-locataire le bailleur qui savait dès la conclusion du bail initial que les locaux avaient vocation à être sous-loués en totalité au sous-locataire, les clauses du bail prenant par ailleurs en...

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: