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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme n’oblige pas les médias à avertir à l’avance les personnes au sujet desquelles ils entendent publier des informations.
  • Lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l’employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction initiale doit convoquer l’intéressé à un nouvel entretien dans le délai de la prescription de deux mois prévu à l’article L. 1332-4 du code du travail. Le...
  • Le rejet d’une demande de libération conditionnelle peut s’appuyer sur des considérations relatives aux intérêts de la société et des parties civiles (émotion suscitée par les faits dans la région, caractère encore récent) mais pas sur la gravité de l’infraction.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: