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Article

Action en recouvrement d’une CAF : bénéfice de la prescription de droit commun
Action en recouvrement d’une CAF : bénéfice de la prescription de droit commun
par A. Mavoka-Isanale 20 mai 2011
L’action intentée par un organisme social en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans, sauf en cas de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations (CSS, art. L. 553-1). Dans ces cas, l’organisme dispose du délai de droit commun pour agir (5 ans).
En l’espèce, une caisse d’allocation familiale (CAF) a saisi la juridiction de sécurité sociale en répétition d’un indu d’allocations aux adultes handicapés d’un assuré pour la période du 1er novembre 2001 au 30 septembre 2003. La CAF se fondait...
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