Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le droit à construire sur un lot n’est pas soumis aux règles d’autorisation de la copropriété dès lors qu’en vertu du règlement de copropriété son titulaire bénéficie du droit d’édification de tous bâtiments et constructions.
  • Dans cet arrêt en date du 1er juin 2011, la Cour de cassation se prononce sur la question relative à la charge de la preuve lors d’un recel de communauté. Dès lors, sans renverser la charge de la preuve, elle estime qu’il incombe à l’époux recéleur de prouver qu’il a informé son conjoint de la valeur réelle des actions communes dont il a disposé.
  • Échappe à la répression l’individu ayant diffusé un document mettant en cause des fonctionnaires, non à l’occasion de l’exercice de leur mission de service public, mais dans le seul cadre de la mise en œuvre de leurs prérogatives hiérarchiques de notation d’un fonctionnaire placé sous leur autorité. 

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: