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Article
Diffamation envers la mémoire d’un mort : preuve de la qualité d’héritier
Diffamation envers la mémoire d’un mort : preuve de la qualité d’héritier
Les dispositions de l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881, qui permettent aux héritiers d’agir contre les auteurs de diffamations ou d’injures contre la mémoire des morts, impliquent que soit établie la qualité d’héritier ayant accepté la succession.
par S. Lavricle 17 juin 2011
Après la publication d’un ouvrage intitulé « La vérité sur Jacqueline et Pablo P… », Marina P…, qui estimait que certains passages étaient attentatoires à l’honneur et à la considération de la mémoire de son frère décédé, fit citer devant le tribunal correctionnel, pour diffamation envers la mémoire d’un mort et complicité, l’auteur du livre, le directeur de publication de la société éditrice ainsi que cette société. Les premiers juges déclarèrent son action irrecevable, en considérant qu’elle avait renoncé à la succession de son frère et n’avait donc pas qualité pour agir sur le fondement de l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881. La cour d’appel confirma cette irrecevabilité, en retenant que les documents produits par l’intéressée n’établissaient pas...
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