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Le quotidien du droit en ligne

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  • La notification du procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires opérée par un syndic irrégulièrement désigné est valable.
  • Un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel.
  • La clause pénale prévoyant une indemnité en cas de rupture en cours d’exercice édictée dans un contrat de prestation distinct du contrat d’adhésion à l’association ne remet pas en cause la liberté de démission.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: