Adhésion à une convention de reclassement personnalisé : incidence sur la transaction

Une transaction ne peut être valablement conclue qu’une fois la rupture intervenue et définitive (Soc. 29 mai 1996, D. 1997. 49, note Chazal ; Dr. soc. 1996. 689, note Savatier). Plus précisément, le moment à partir duquel une transaction peut être valablement conclue est reporté, lorsque cette rupture procède d’un licenciement, au moment où le salarié a eu connaissance effective des motifs de cette rupture par la réception de la lettre recommandée lui notifiant son licenciement (Soc. 14 juin 2006, D. 2006, IR 1771 ; RDT. 2006. 172, obs. Lardy-Pélissier ). La date de la rupture se situant en matière de licenciement au jour de l’envoi de la lettre notifiant la rupture (Soc. 11 mai 2005, D. 2006. 701, note Reynès , Dr. soc. 2005. 920, obs. Mouly ; 26 sept. 2006, D. 2007. Pan. 688, obs. Leclerc ; Dr. soc. 2006. 1193, obs. Savatier), la prise en compte de la date à laquelle le salarié a effectivement connaissance des motifs de cette rupture conduit à retarder le moment à partir duquel la conclusion d’une transaction peut...