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Le quotidien du droit en ligne

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  • La clause du règlement de copropriété qui soumet la location en meublé à autorisation du syndicat sous le contrôle du juge doit être réputée non écrite, dès lors que ce règlement autorise expressément l’exercice d’une profession libérale qui entraîne des inconvénients similaires à ceux dénoncés pour la location de courte durée, laquelle n’a d’...
  • Le sénateur Éric Doligé a remis au président de la République son rapport sur les normes applicables aux collectivités territoriales, dans lequel il préconise l’amélioration des processus conduisant à leur élaboration et un objectif chiffré de réduction.
  • L’examen de l’existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles autorisant les visite et saisie par la même formation de jugement que celle appelée à statuer sur le bien fondé des griefs retenus et de la sanction prononcée au titre de ces pratiques est de nature à faire naître un doute raisonnable sur l’impartialité de la juridiction.

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: