Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Les écritures adressées par un prévenu absent ne peuvent plus être considérées comme régulièrement déposées. Par ce revirement de jurisprudence, la Cour de cassation adopte une interprétation stricte de l’article 459 du code de procédure pénale.
  • Par quatre arrêts du 8 juin 2011, la chambre sociale revient sur la question de l’articulation entre le statut collectif et le principe d’égalité de traitement, confirmant largement les positions qu’elle avait précédemment adoptées.
  • La première chambre civile, dans un arrêt du 9 juin 2011, se prononce sur la charge de la preuve en cas d’abus notoire dans le non-usage du droit de divulgation post mortem.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: