Édition du 30 juin 2011

Contenu

• 
  L’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l’article 975 du code de procédure civile constitue une irrégularité de forme susceptible d’entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s’il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur.
• 
  Les voyageurs, représentants ou placiers ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la réglementation de la durée du travail, sauf lorsqu’une convention collective comporte sur ce point des dispositions particulières aux VRP dans la branche d’activité.
• 
  L’opération de réunion de corps s’analyse en une exhumation. Dès lors cette opération doit obéir aux mêmes conditions que celles exigées pour une exhumation.