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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le délai de contestation de l’élection par les salariés de l’entreprise de leur représentant à la procédure collective, ainsi que de son remplacement, court à compter de la proclamation nominative des résultats de l’élection ou, à défaut, de l’accomplissement de la formalité de dépôt du procès-verbal au greffe.
  • La Cour de Strasbourg constate la double violation de la Convention européenne des droits de l’homme (art. 2 et 8) par la France, dans le cas d’une disparition suspecte.
  • Il résulte des dispositions de l’article L. 622-26 du code de commerce que la défaillance du créancier ayant pour effet, non d’éteindre la créance, mais d’exclure son titulaire des répartitions et dividendes, cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette, susceptible d’être opposée par la caution, pour se soustraire à son...

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: