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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’appropriation indue par une banque du solde créditeur d’un compte clôturé caractérise le délit d’abus de confiance, peu important que durant le fonctionnement du compte, l’établissement ait eu la libre disposition des fonds.
  • Suivant sa propre jurisprudence et celle de la Cour de cassation, la Cour européenne des droits de l’homme vient de rappeler fermement, en grande chambre, que les litiges relatifs aux contrats de travail des personnels non diplomatiques ne bénéficient pas de l’immunité de juridiction.
  • Texte d’application de la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, un décret du 25 juillet 2011 prévoit l’équipement des places de stationnement d’une installation dédiée à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et l’installation d’infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: