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Le quotidien du droit en ligne

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  • La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels vise à mettre un terme à une ambiguïté juridique et autorise explicitement les mineurs de seize ans et plus à constituer une association.
  • Un décret du 10 août 2011 précise la portée de l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, relatif à la procédure de constat d’abandon du logement.
  • Le salarié élu en qualité de délégué du personnel suppléant ne peut se désister au profit d’un salarié auquel les résultats du scrutin ne confèrent pas la qualité d’élu, peu important que ce désistement soit intervenu avant ou après la proclamation des résultats.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: