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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le Conseil d’État, par deux arrêts du 26 juillet 2011, précise que l’annulation de la décision de placement d’un détenu à l’isolement n’entraîne pas l’annulation de mesures ultérieures maintenant le détenu sous ce régime de détention, celles-ci ne constituant pas des décisions d’exécution de la mesure annulée.
  • L’acte de création d’une ZAC n’a pas à être compatible avec le règlement d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme. Par ailleurs, la création d’une ZAC doit être précédée d’une étude d’impact.
  • En réservant aux conjoints le bénéfice de la pension de réversion, à l’exclusion des personnes vivant au sein d’un couple non marié, les dispositions l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ne méconnaissent pas le principe d’égalité.

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