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Le quotidien du droit en ligne

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  • Pour la Cour européenne des droits de l’homme, il n’y a pas eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article 1er du Protocole n° 1 (protection de la propriété) dans une affaire relative à l’éviction d’un enfant adultérin de la succession de sa mère.
  • La délibération instituant un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) doit identifier les aménagements prévus, leur coût prévisionnel, la part de ce coût mise à la charge des constructeurs et l’estimation quantitative des surfaces devant servir de base à la répartition de la participation.
  • La chambre de l’instruction qui infirme une ordonnance de mise en liberté du juge d’instruction peut, dans le même temps, statuer sur la prolongation de la détention provisoire.

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: