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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le fait d’organiser des tournois de poker dits « Texas Hold’Em » dans les locaux d’une association n’est pas constitutif du délit de participation à la tenue d’une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, délit prévu et réprimé par l’article 1 de la loi du 12 juillet 1983, dès lors que cette forme de poker ne répond pas à la...
  • Le projet de loi sur les agents non-titulaires de la fonction publique, présenté au conseil des ministres du 7 septembre 2011, a été complété de mesures concernant le statut des magistrats administratifs.
  • La règle posée à l’ancien article L. 111-5 du code de l’urbanisme consistant à limiter la densité constructible d’une parcelle issue d’une division a bien été abrogée par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), n° 200-1208 du 13 décembre 2000. L’article L. 123-19 relatif aux mesures transitoires de cette loi ne permet...

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: