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Présentation en conseil des ministres du projet de loi sur les non-titulaires

Le projet de loi sur les agents non-titulaires de la fonction publique, présenté au conseil des ministres du 7 septembre 2011, a été complété de mesures concernant le statut des magistrats administratifs.

par M.-C. de Monteclerle 12 septembre 2011

Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet, a présenté au conseil des ministres du 7 septembre 2011 le projet de loi « relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ». Ce texte est très proche de celui examiné par les conseils supérieurs des trois fonctions publiques à la mi-juin (V. AJDA 2011. 1230 ). Diverses dispositions lui ont cependant été ajoutées, concernant notamment le statut des magistrats administratifs.

Le texte met en place, dans les trois fonctions publiques, deux dispositifs : un accès à l’emploi titulaire par « la voie...

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