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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le vendeur profane de bonne foi, ayant joint un état négatif concernant l’amiante, peut se revendiquer de la clause d’exclusion des vices et n’est tenu par ailleurs à aucune obligation de garantie.
  • Un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d’une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice.
  • Une circulaire évoque le cadre juridique applicable aux installations de caméras sur la voie publique et dans les lieux ouverts ou non au public.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: