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Le quotidien du droit en ligne

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  • En présence sur le même site de logements frappés d’insalubrité irrémédiable et de bâtiments salubres ou commerciaux, l’indemnité relative à l’expropriation des logements insalubres doit être fixée conformément aux dispositions de la loi relative à ce type de logements.
  • Les dispositions de l’article 680 du code de procédure civile, qui visent la notification des jugements, ne s’appliquent pas à la notification d’une mesure d’exécution forcée.
  • Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle la communication des réquisitions du procureur de la République suivant l’avis de fin d’information aux seuls avocats des parties (C. pr. pén., art. 175, al. 2)

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