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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La Cour de cassation précise les conditions de la validité d’un billet à ordre, qui a fait l’objet d’un endossement, en présence d’une identité de nom entre le souscripteur et le bénéficiaire.
  • Le Conseil d’État et la Cour de cassation renvoient au Conseil constitutionnel l’examen de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le nouveau régime de la garde à vue et, plus précisément, sur le droit à l’assistance effective d’un avocat.
  • Par une décision pédagogique en matière de contrôle de l’exécution d’engagements dans le cadre d’une opération de concentration, l’Autorité de la concurrence décide de retirer la décision ayant autorisé la fusion des deux bouquets CanalSat et TPS.

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: