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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Pour la première fois, la chambre commerciale vise, pour écarter la fin de non-recevoir d’une action en contrefaçon, le principe général de droit selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui.
  • La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge non contraire à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH) le licenciement de syndicalistes qui avaient publié, dans un bulletin syndical d’information, des dessins et articles constituant des attaques...
  • Lorsqu’une cession de créance est intervenue au cours d’une instance d’appel relative au recouvrement de celle-ci, engagée par le cédant et poursuivie par ce dernier postérieurement à la cession signifiée au cours de l’instance en cassation, le cessionnaire, substitué de plein droit au cédant dans les actions lui appartenant, intervenu...

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: