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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit la suppression de plus de 30 000 emplois de fonctionnaires. Et la rigueur touche aussi les collectivités territoriales.
  • La Commission de la médiation de la consommation a rendu publique, le 27 septembre 2011, sa charte des bonnes pratiques dont l’objet est d’établir les principes et les règles à respecter par les médiateurs ainsi que par les entreprises, secteurs et administrations qui mettent en œuvre un dispositif de médiation.
  • Comme le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), les exigences de sécurité juridique et de protection de la confiance des justiciables ne consacrent pas un droit à une jurisprudence constante. Néanmoins, une décision opérant un revirement de jurisprudence bien établie doit être suffisamment motivée.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: