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Article
Budget 2012 : gel des concours financiers de l’État aux collectivités locales
Budget 2012 : gel des concours financiers de l’État aux collectivités locales
Le projet de loi de finances pour 2012 associe les collectivités territoriales à l’effort de réduction des déficits. En conséquence, les concours financiers de l’État sont gelés pour la deuxième année consécutive et la priorité est donnée à la péréquation.
par J.-M. Pastorle 30 septembre 2011
Le projet de loi de finances pour 2012, présenté en Conseil des ministres le 28 septembre 2011, prévoit de ramener le déficit public à 4,5 % en 2012 (pour une présentation générale, V. Dalloz actualité, 30 sept. 2011, obs. M.-C. de Montecler isset(node/147327) ? node/147327 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147327). La priorité donnée à la réduction de la dette publique se traduit par le gel des dépenses totales de l’État et, comme en 2011, par le gel des concours financiers aux collectivités territoriales (hors fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et hors dotations issues de la réforme de la fiscalité directe locale). Le déficit prévisionnel estimé à 81,8 milliards d’euros doit encore être réduit d’un...
