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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’AFNIC ne peut se voir reprocher, au moment de l’enregistrement d’un nom de domaine, de ne pas avoir vérifié la validité de ce nom de domaine au regard des règles d’attribution fixées par le CPCE. Elle n’a ni les moyens ni les compétences pour juger par elle-même de l’atteinte à des droits de propriété intellectuelle et ne contrevient donc pas...
  • Lorsque le permis de construire d’un ouvrage public a été annulé et que ce dernier n’a pas encore été affecté au service public ou à l’usage du public, notamment en raison de son inachèvement, il appartient au juge administratif d’ordonner dans tous les cas l’interruption des travaux. Avant d’ordonner la démolition, il doit procéder à un bilan...
  • Lorsque les conditions de validité des articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ne sont pas remplies, le protocole préélectoral n’est pas irrégulier. Le juge d’instance peut toutefois être saisi d’une demande de fixation des modalités d’organisation et de déroulement du scrutin.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: