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Article
Intérêt à agir en nullité de l’exercice du droit de préemption de la SAFER
Intérêt à agir en nullité de l’exercice du droit de préemption de la SAFER
La décision initiale de préemption prise par la SAFER ayant été privée de tous ses effets par la décision de retirer le bien de la vente, l’acquéreur initial n’avait pas intérêt à agir en nullité de l’exercice de ce droit.
par D. Chenule 18 octobre 2011
« Dire d’une personne qu’elle a intérêt à agir, c’est dire que la demande formée est susceptible de modifier, en l’améliorant, sa condition juridique » (L. Cadiet et E. Jeuland, Droit judiciaire privé, 6e éd., Litec, 2009, n° 352, p. 236). En l’espèce, la Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir déclaré irrecevable pour défaut d’intérêt à agir l’action du candidat antérieur à l’acquisition d’un bien finalement vendu à la SAFER du Languedoc-Roussillon. En effet, le demandeur ne pouvait pas se prévaloir de la qualité d’acquéreur évincé, puisque de préemption, il n’y avait finalement pas eu. L’irrecevabilité de la demande prive alors le juge de la possibilité de se prononcer sur le fond.
Le contentieux de la recevabilité...
