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Le quotidien du droit en ligne

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  • La deuxième chambre civile énonce, dans une décision rendue sous l’empire de l’ancien article 2270-1 du code civil, que le préjudice par ricochet subi par les proches d’une victime ayant elle-même subi un dommage corporel direct ne se manifeste, dans toute son étendue, comme pour celle-ci, qu’à compter de la consolidation de l’état de la victime...
  • L’article L. 145-13 du code de commerce, en ce qu’il subordonne, sans justification d’un motif d’intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l’article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH), à une condition de nationalité, constitue une discrimination...
  • Ne viole pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme la législation qui restreint l’accès à certaines techniques d’assistance médicale à la procréation.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: