Le retrait de la délégation générale de signature emporte modification du contrat de travail

La présente décision permet de revenir sur le contenu de la notion de modification du contrat de travail.

Un directeur s’est vu retirer la délégation de signature dont il disposait pour signer des conventions, des devis, pour gérer le personnel et payer les factures. Cette suppression est intervenue à la suite de son refus de voir transformer son contrat de travail en contrat de droit public, à l’issue d’une reprise en direct par le syndicat intercommunal de la piscine qu’il dirigeait. Saisie d’une demande en résiliation judiciaire, la cour d’appel a tout d’abord estimé que cette mesure, de nature à affecter la fonction de directeur, constituait une sanction disciplinaire, puis elle a noté que l’employeur n’avait pas respecté la procédure idoine, avant de cependant conclure que ce seul grief n’était pas suffisamment grave pour imputer la responsabilité de la rupture à l’employeur. La cassation semblait inévitable dès lors que la modification des fonctions sans accord du salarié avait été caractérisée par le juge du fond (Soc. 8 oct. 1987, Raquin, Bull. civ. V, n° 541 ; GADT, 4^e éd., n° 49 ; Dr. soc. 1988. 140, obs. Savatier), la Cour faisant en effet œuvre d’unification entre le régime de la modification du contrat de travail « classique » et celui applicable lorsque la proposition est faite à titre de sanction disciplinaire (Soc. 16 juin 1998, Hôtel Le Berry, Bull. civ. V, n° 320 ; D. 1999. Jur. 125, note C. Puigelier ; ibid. Somm. 171, obs. M.-C. Amauger-Lattes ; ibid. Chron. 359, obs. J. Mouly ; GADT, 4^e éd. 2008, n° 67 ). Tel est l’intérêt de la décision ici présentée : puisque le retrait de délégation de signature emporte modification du contrat de travail, le salarié peut s’y opposer.

Distinguer ce qui relève de la modification du contrat de travail et du simple changement dans les conditions de travail auquel le salarié ne peut s’opposer n’est pas toujours...