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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours alors qu’il ne relevait pas de la catégorie de salariés pour laquelle l’accord collectif autorise la conclusion d’une telle convention ne peut obtenir son surclassement conventionnel.
  • Ne méconnaît pas les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’hommela cour d’appel qui retient qu’aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après la tenue de l’audience d’orientation, à moins qu’elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci.
  • Le délit de provocation à la discrimination raciale n’est pas caractérisé lorsque les propos incriminés, alors même que leur formulation peut légitimement heurter ceux qu’ils visent, ne contiennent néanmoins aucun appel ni aucune exhortation à la discrimination, à la haine ou à la violence. 

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