Forfaits-jours : catégorie définie par la convention collective

Le code du travail confie aux partenaires sociaux le soin de déterminer, dans les limites fixées par la loi (C. trav., art. L. 3121-43), les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention de forfait en jours (C. trav., L. 3121-39). Dans le présent arrêt, la chambre sociale est amenée à se pencher sur les conséquences applicables à la situation du salarié, qui, bien que ne relevant pas de la catégorie de salariés pour laquelle l’accord collectif autorise la conclusion d’une convention de forfait en jours, n’en a pas moins conclu une telle convention avec son employeur.

La question se posait, dans cette affaire, sous un angle relativement inhabituel. En effet, plutôt que de faire valoir devant les tribunaux la nullité de la convention de forfait et de demander, consécutivement, le paiement de l’ensemble des heures supplémentaires qu’il avait accompli, le salarié cherchait à faire reconnaître par...