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Acquisition d’un terrain propre et construction financées par la communauté : détermination des récompenses

La première chambre civile rappelle en l’espèce deux solutions relatives à la détermination du montant des récompenses dues à la communauté.

par P. Peronyle 25 novembre 2011

Après le divorce d’époux mariés sous le régime légal, des difficultés sont nées relativement à la liquidation de leur communauté, et plus précisément sur le montant de récompenses dues à la communauté par l’époux.

D’une part, l’époux avait été jugé redevable à la communauté d’une récompense en raison du financement par celle-ci du prêt qui lui avait permis d’acquérir, avant le mariage, un bien immobilier, relevant ainsi de ses biens propres. Si le principe d’une telle récompense n’était pas contesté – le remboursement du prêt avait bien été effectué au moyens des deniers de la communauté – c’est la détermination de son montant qui était attaquée par l’époux. Il reprochait en effet aux juges de fond, pour déterminer les sommes servant de base au calcul de la récompense, de n’avoir pas pris en compte la seule fraction du capital remboursée au moyen des deniers communs, à l’exclusion des intérêts.

Le moyen était imparable : en effet, il est acquis depuis l’arrêt Authier que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, devant supporter les dettes qui sont à la charges de la jouissance ces biens, leur paiement ne donne pas droit à récompense au profit de la communauté lorsqu’il a été fait avec des fonds communs (Civ. 1re, 31 mars 1992, Bull. civ. I, n° 96 ; GAJC, 12e éd., n° 96 ; RTD civ. 1993. 401, obs. F. Lucet et B. Vareille  ; JCP...

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