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Le quotidien du droit en ligne

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  • Pour le tribunal administratif de Montreuil, première juridiction saisie de cette question, les parents d’élèves qui participent volontairement aux activités du service public d’éducation doivent respecter, dans leur tenue comme dans leurs propos, le principe de laïcité.
  • L’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code.
  • Les modalités d’organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n’est pas contestée, s’imposent à l’employeur et aux organisations syndicales.

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