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Le quotidien du droit en ligne

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  • Les dispositions de l’article 314-1 du code pénal s’appliquent à un bien quelconque susceptible d’appropriation, ce qui est le cas, en l’espèce, d’informations relatives à la clientèle.
  • L’article L. 2143-5 du code du travail ne subordonne pas la désignation d’un délégué syndical central à l’obtention, par ce dernier, d’un score électoral.
  • Dans un avis du 24 novembre 2011, l’Autorité de la concurrence livre son analyse sur l’enjeu concurrentiel que représentent les sociétés publiques locales (SPL).

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: