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Le quotidien du droit en ligne

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  • La Cour de Strasbourg constate la violation du droit à la sûreté et du principe de légalité pénale, en Allemagne.
  • Contrairement au salaire, les sommes recueillies au titre d’un plan d’épargne salariale ne présentent pas un caractère alimentaire exclusif de toute possibilité de consignation.
  • Une prévenue ne peut se faire grief d’une insuffisance ou d’un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits, qu’elle avait adressés à la juridiction, ne sauraient valoir conclusions régulièrement déposées au sens de l’article 459 du code de procédure pénale, faute pour elle d’avoir comparu à l’audience ou d’y avoir été représentée.

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