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Article
Simplification de la procédure d’agrément des magasins généraux
Simplification de la procédure d’agrément des magasins généraux
par X. Delpechle 9 décembre 2011
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a procédé à un allègement de la procédure d’agrément des magasins généraux afin de la rendre conforme aux exigences communautaires, précisément de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, dite directive « Services » qui prohibe l’intervention d’opérateurs concurrents dans les procédures d’autorisation administrative auxquelles peuvent se trouver soumis les prestataires de...
